Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 77-2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.

Carte de l'article 77-2 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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