Article 79

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

Carte de l'article 79 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 26 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-662 du 23 juin 2014 - art. 1