Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
Carte de l'article 9 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 30 décembre 1990 au 2 juillet 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-598 du 30 juin 2025 - art. 1