RattachementCHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000051830760
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 9 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 2 juillet 2025)Légifrance →
1. Les représentants des notaires au conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sont désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat parmi les notaires en exercice depuis cinq ans au moins ou les notaires retraités qui ont exercé leur fonction pendant au moins cinq années.
2. Ne peuvent être désignés les notaires qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations ou qui ont encouru l'une des peines définies aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ou qui entrent dans l'une des catégories mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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