1. Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Code électoral · Article
Article L6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
IdentifiantLEGIARTI000006353028
Texte parentLEGITEXT000006070239
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