Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 7 octobre 2006.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 7 octobre 2006 (abrogé)