Article 9

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2006.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-11-07 art. 1 JORF 16 novembre 2006