RattachementChapitre IV : Indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins infectés ou contaminés par la leucose bovine enzootique.
IdentifiantLEGIARTI000006639948
Texte parentLEGITEXT000006076979
Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 16 novembre 2006)Légifrance →
1. Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :
2. - abattage non ordonné par l'Etat ;
3. - animal non marqué ;
4. - carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.
5. L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.
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