Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
Carte de l'article 3 du Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er octobre 2005 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005