Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 16 mai 2009.
Carte de l'article 1 du Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.