1. Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions du dernier alinéa du II de son article 2 et des dispositions des deux premiers alinéas et du I de son article 5.
Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE Ier : Suppression de la tutelle administrative et financière.
- TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
- CHAPITRE Ier : Suppression de la tutelle administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000006385644
Texte parentLEGITEXT000006077019
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