Article 31

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

Carte de l'article 31 du Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1991 au 28 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 - art. 4 ()