RattachementCHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
TITRE Ier : Contenu du budget
CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
IdentifiantLEGIARTI000006385679
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 31 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →
1. Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire selon les modalités prévues par l'article L.O. 263-6 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
2. " Art. L.O. 263-6. - Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5. "
Nota : Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 :
Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions finançières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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