Article 22

Article abrogation programmée, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 22 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 31

Décrets liés (3)

• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 44 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 225 (VT)
• Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 20
• Code de commerce - art. R743-135 (V)
• Code de commerce - art. R814-155 (V)