Article abrogation programmée, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024.
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TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
RattachementTitre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
IdentifiantLEGIARTI000023780965
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (version du 30 mars 2011)Légifrance →
1. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé une société en participation, régie par les dispositions ci-après et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil.
2. Une société en participation peut également être constituée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre personnes physiques exerçant plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.
3. La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société en participation " ou des initiales : " SEP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
4. Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
5. Ces sociétés sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
6. Leur durée peut être illimitée.
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