Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1991
NatureLoi
Signé le31 décembre 1990
Publié le5 janvier 1991
Articles10 articles en vigueur
NORJUSX9000026L
IdentifiantLEGITEXT000006077032
RéférenceLoi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 15 LEGIARTI000006907325

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006907398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006907497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006907507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006907517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006907526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006907537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006907546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006907556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006907569

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1991).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006077032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.