Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006907546
Texte parentLEGITEXT000006077032
Référencearticle 29 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Le dernier alinéa de l’article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée est ainsi rédigé : « En cas de dissolution d’une société civile professionnelle titulaire d’un office public ou ministériel, sous réserve des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet, à la même résidence, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession. L'associé qui a fait apport d’un droit de présentation à la société ne peut toutefois bénéficier de cette faculté lorsque ce droit est exercé en sa faveur. »
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