Journal officiel · Décret
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1949
NatureDécret
Signé le22 avril 1949
Publié le24 avril 1949
PublicationJORF du 24 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000672641
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