Journal officiel · Décret

Décret n°62-502 du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le19 avril 1962
PublicationJORF du 19 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000670049
RéférenceDécret n°62-502 du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES, JO du 19 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-578 du 22 avril 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 2 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).