Article 1 JORFARTI000018229446
L'article 20 des statuts annexés à l'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« 1. Le notaire retraité ayant des enfants à charge, âgés de moins de vingt et un ans ou inaptes à assurer seuls leur existence, perçoit pour chacun d'entre eux une majoration de 30 % des droits qu'il a acquis à la fin de son exercice professionnel.
2. Les enfants d'un notaire décédé, âgés de moins de vingt et un ans ou inaptes à assurer seul leur existence, perçoivent une réversion de retraite d'un montant égal, pour chacun d'eux, à celui de la majoration de retraite visée à l'alinéa 1 ci-dessus.
3. A titre transitoire, dès lors que la liquidation des droits du notaire a été effectuée avant le 1er janvier 2005, cette réversion sera doublée dans le cas d'un enfant inapte ou de moins de 21 ans orphelin unique, de père ou de mère ou dont l'ascendant survivant n'a pas droit à une réversion de la retraite du défunt.
Les avantages visés aux alinéas 1 et 2 en faveur des enfants âgés de moins de vingt et un ans prennent fin le premier jour du mois suivant leur vingt et unième anniversaire.
Pour ouvrir droit aux avantages prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, l'inaptitude devra remplir la double condition d'être survenue avant que l'enfant ait exercé une activité professionnelle et avant qu'il ait atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus. »