Journal officiel · Décret
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1951
NatureDécret
Signé le3 mars 1951
Publié le10 mars 1951
PublicationJORF du 10 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000508413
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Décret n°49-993 du 20 juillet 1949 · modifie
Loi n°50-879 du 29 juillet 1950 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.