Journal officiel · Décret
Décret n°55-383 du 2 avril 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 51310 DU 03-03-1951 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1955
Publié le6 avril 1955
PublicationJORF du 6 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000325566
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 - art. 2 (V) · modification
Décret n°63-106 du 8 février 1963 · modifie