Journal officiel · Décret

Décret n°63-106 du 8 février 1963 FIXANT LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE SPECIAL AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 février 1963
Publié le13 février 1963
PublicationJORF du 13 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000338305
RéférenceDécret n°63-106 du 8 février 1963 FIXANT LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE SPECIAL AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, JO du 13 février 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-383 du 2 avril 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 mai 2017 - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).