Journal officiel · Décret
Décret n°49-993 du 20 juillet 1949 APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, ETABLISSEMENT PUBLIC JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1949
Publié le27 juillet 1949
PublicationJORF du 27 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000850141
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-489 du 12 avril 1949 · application
Cité par 9 textes
Arrêté du 3 février 1950 · application
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 · modifie
Décret n°51-318 du 28 février 1951 · modifie
Décret n°51-357 du 21 mars 1951 · modifie
Décret n°52-188 du 20 février 1952 · modifie
Décret n°54-21 du 4 janvier 1954 · modifie
Décret n°59-735 du 15 juin 1959 · modifie
Décret n°65-334 du 27 avril 1965 · modifie