Journal officiel · Décret
Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1965
NatureDécret
Signé le27 avril 1965
Publié le2 mai 1965
PublicationJORF du 2 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852142
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-993 du 20 juillet 1949 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 · modifie
Arrêté du 9 juillet 1979 · application
Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R713-12 (V) · concordance
Aller plus loin
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