Journal officiel · Loi

Loi n°49-489 du 12 avril 1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 avril 1949

Publié le13 avril 1949

PublicationJORF du 13 avril 1949

IdentifiantJORFTEXT000000309718

RéférenceLoi n°49-489 du 12 avril 1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 13 avril 1949Légifrance →

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Cité par 11 textes

Décret n°49-993 du 20 juillet 1949 · application

Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 · application

Loi n°50-311 du 15 mars 1950 · modifie

Décret n°50-1463 du 28 novembre 1950 · application

Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 · application

Arrêté du 19 novembre 1951 · application

Décret n°52-700 du 16 juin 1952 · application

Décret2001-1026 · application

DÉLIBÉRATION n°2015-287 du 10 septembre 2015, v. init.

Délibération n°2016-363 du 1er décembre 2016 - art., v. init.

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D53 (M)