Journal officiel · Décret
Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1951
Publié le30 janvier 1951
PublicationJORF du 30 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867820
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 · application
Loi n°49-489 du 12 avril 1949 · application
Cité par 9 textes
Arrêté du 10 novembre 1952 · modifie
Décret n°54-1093 du 6 novembre 1954 · application
Décret n°54-1094 du 6 novembre 1954 · application
Arrêté du 21 mai 1959 · application
Arrêté du 10 août 1961 · application
Décret du 30 novembre 1970 · application
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D713-22 (M) · concordance