Journal officiel · Décret
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 PORTANT INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1946
Publié le9 janvier 1947
PublicationJORF du 9 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000868001
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Cité par 20 textes
Circulaire du 18 février 1947 · application
Circulaire du 24 février 1947 · application
Loi n°47-649 du 9 avril 1947 · modifie
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 · application
Circulaire du 9 décembre 1947 · application
Circulaire du 17 avril 1948 · application
Décret n° 48-1210 du 19 juillet 1948, v. init. · application
Décret n°50-242 du 27 février 1950 · application
Décret n°50-1582 du 27 décembre 1950 · application
Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 · application
Arrêté du 19 novembre 1951 · application
Décret n°52-700 du 16 juin 1952 · application
Décret n°52-999 du 29 août 1952 · application
Décret n°54-882 du 2 septembre 1954 · application
Décret n°77-871 du 20 juillet 1977 · application
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Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D53 (M)