Journal officiel · Décret
Décret n°52-700 du 16 juin 1952 MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET NO 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juin 1952
Publié le19 juin 1952
PublicationJORF du 19 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000324897
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 · application
Loi n°49-489 du 12 avril 1949 · application
Cité par 1 texte
Décret2001-1026 · abroge