Journal officiel · Loi
Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1950
NatureLoi
Signé le3 avril 1950
Publié le6 avril 1950
PublicationJORF du 6 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886322
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 9 textes
Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 · txt source
Décret n°83-694 du 26 juillet 1983 · modifie
Aller plus loin
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