Journal officiel · Décret
Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT OUVRIERS NE BENEFICIANT PAS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1947
NatureDécret
Signé le28 juin 1947
Publié le29 juin 1947
PublicationJORF du 29 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675921
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Cité par 10 textes
Arrêté du 30 juin 1947 · application
Arrêté du 24 septembre 1947 · application
Décret n°48-1212 du 19 juillet 1948 · modifie
Arrêté du 17 juillet 1948 · application
Décret n°51-27 du 5 janvier 1951 · application
Arrêté du 31 mai 1951 · application
Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 · application
Arrêté du 5 janvier 1952 · application
Décret n°53-1430 du 30 décembre 1952 · application
Décret n°54-127 du 28 janvier 1954 · application
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