Journal officiel · Décret

Décret n°53-1430 du 30 décembre 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES OUVRIERS DE L'ETAT BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LES DECRETS DU 28-06-1947 ET LE DECRET 48293 DU 19-02-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1952
Publié le6 janvier 1953
PublicationJORF du 6 janvier 1953
IdentifiantJORFTEXT000000845034
RéférenceDécret n°53-1430 du 30 décembre 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES OUVRIERS DE L'ETAT BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LES DECRETS DU 28-06-1947 ET LE DECRET 48293 DU 19-02-1948, JO du 6 janvier 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 28 juin 1947 · application
Décret du 28 juin 1947 · application
Décret n° 48-293 du 19 février 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).