Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mai 1951 MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT (OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUPRES DE LA COMMISSION DE REFORME)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 mai 1951
Publié le15 juin 1951
PublicationJORF du 15 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000828141
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 28 juin 1947 · application
Décret n° 48-293 du 19 février 1948 · application