Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 1961 PORTANT MODIFICATION DES 7EME ET 8EME ALINEAS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-05-1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : ALLOCATION DE LA PENSION INVALIDITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 septembre 1961

Publié le11 octobre 1961

PublicationJORF du 11 octobre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000622177

Référence

Arrêté du 28 septembre 1961 PORTANT MODIFICATION DES 7EME ET 8EME ALINEAS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-05-1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : ALLOCATION DE LA PENSION INVALIDITE, JO du 11 octobre 1961

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Arrêté du 31 mai 1951 · modifie