Journal officiel · Décret
Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES OUVRIERS DE L'ETAT RETRAITES OU DE LEURS VEUVES, BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1952
NatureDécret
Signé le5 janvier 1952
Publié le6 janvier 1952
PublicationJORF du 6 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886280
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 28 juin 1947 · application
Décret n° 48-293 du 19 février 1948 · application
Aller plus loin
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