Journal officiel · Décret
Décret n°51-27 du 5 janvier 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT AYANT QUITTE LA METROPOLE POUR REMPLIR UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ETAT SITUE SUR UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 janvier 1951
Publié le7 janvier 1951
PublicationJORF du 7 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000508401
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Textes cités liens · DILA3
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Décret n° 48-293 du 19 février 1948 · application