Journal officiel · Décret

Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L770 (ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1982

NatureDécret

Signé le23 décembre 1982

Publié le26 décembre 1982

PublicationJORF du 26 décembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000703626

Référence

Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L770 (ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE, JO du 26 décembre 1982

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Textes cités liens · DILA5

Décret n°51-27 du 5 janvier 1951 · modifie

Décret n°54-127 du 28 janvier 1954 · modifie

Décret n°55-187 du 20 janvier 1955 · modifie

Décret n°63-228 du 4 mars 1963 · modifie

Loi n°76-1287 du 31 décembre 1976 · application

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