Journal officiel · Décret
Décret n°63-228 du 4 mars 1963 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1963
Publié le6 mars 1963
PublicationJORF du 6 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000328422
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 7 textes
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