Journal officiel · Décret
Décret n°50-242 du 27 février 1950 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1950
Publié le28 février 1950
PublicationJORF du 28 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000305146
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Textes cités liens · DILA1
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