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Loi n°47-649 du 9 avril 1947 DITE MORICE PORTANT RATIFICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DUDIT DECRET QUI SE TROUVE MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 avril 1947
Publié le10 avril 1947
PublicationJORF du 10 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000865022
RéférenceLoi n°47-649 du 9 avril 1947 DITE MORICE PORTANT RATIFICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DUDIT DECRET QUI SE TROUVE MODIFIE, JO du 10 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 · modifie
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