Journal officiel · Décret
Décret n°50-1582 du 27 décembre 1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES DOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1950
Publié le30 décembre 1950
PublicationJORF du 30 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489300
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · application
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 · application
Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 · application
Cité par 3 textes
Décret n°51-478 du 26 avril 1951 · application
Décret n°76-1307 du 30 décembre 1976 · modifie