Journal officiel · Décret

Décret n°51-478 du 26 avril 1951 APPLICATION DU DECRET 501582 DU 27-12-1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 avril 1951
Publié le27 avril 1951
PublicationJORF du 27 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688190
RéférenceDécret n°51-478 du 26 avril 1951 APPLICATION DU DECRET 501582 DU 27-12-1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, JO du 27 avril 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1582 du 27 décembre 1950 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 décembre 1976 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).