Journal officiel · Décret
Décret n°50-1463 du 28 novembre 1950 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE : EXTENSION DU DECRET 49489 DU 03-10-1949 (APPLIQUANT LA LOI 49489 DU 12-04-1949) AUX MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1950
Publié le29 novembre 1950
PublicationJORF du 29 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489060
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-489 du 12 avril 1949 · application
Cité par 4 textes
Décret n°51-314 du 6 mars 1951 · application
Décret n°51-1421 du 11 décembre 1951 · modifie
Décret n°58-951 du 11 octobre 1958 · application
Décret n°80-343 du 12 mai 1980 · modifie