Journal officiel · Décret
Décret n°51-314 du 6 mars 1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 501463 DU 28-11-1950 CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE (COTISATIONS. CAPITAL DECES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 1951
Publié le11 mars 1951
PublicationJORF du 11 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886589
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 · application
Décret n°50-1463 du 28 novembre 1950 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 18 mai 1951 · application
Décret n°51-1264 du 5 novembre 1951 · modifie
Décret n°52-878 du 21 juillet 1952 · modifie
Décret n°53-379 du 28 avril 1953 · modifie
Décret n°56-988 du 28 septembre 1956 · modifie