Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 6 avril et du 12 octobre 2023,
Arrêtent :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et aux statuts généraux de la section professionnelle des notaires et aux statuts du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d'appel de Colmar.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 29 NOVEMBRE 2023 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS, AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ET AUX STATUTS DU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE SPÉCIAL AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences des mots : « caisse de retraite des notaires » sont remplacées par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite des notaires » et toutes les occurrences du sigle : « CRN » sont remplacées par le sigle : « CPRN » ;
2° Le huitième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6. De la rémunération des notaires libéraux faisant l'objet d'une cotisation à un autre régime légal et obligatoire de retraite complémentaire ; »
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations.
« L'âge de l'ouverture du droit à pension de retraite est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« La retraite est attribuée à taux plein à compter de l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. » ;
4° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'âge légal » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ne s'applique pas aux affiliés n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite fixé à l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « ne s'appliquent pas aux affiliés n'ayant pas encore atteint l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 » ;
5° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » et les mots : « 70 ans » sont remplacés par les mots : « fin d'activité » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. - La pension de retraite est assortie d'une majoration de 10 % pour tout affilié ayant eu un nombre minimum de 3 enfants dans les conditions définies à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. » ;
6° L'article 25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. - La pension de réversion est assortie d'une majoration de 10 % pour tout bénéficiaire ayant eu un nombre minimum de 3 enfants dans les conditions définies à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. ».
II. - Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences des mots : « caisse de retraite des notaires » sont remplacées par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite des notaires » et toutes les occurrences du sigle : « CRN » sont remplacées par le sigle : « CPRN » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « le jour de l'atteinte de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale » ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au troisième et au sixième alinéas, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 161-17- 2 du code de la sécurité sociale, différé de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale » ;
4° Au titre 3, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné au IV de l'article L. 643-3 » ;
5° Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale » ;
8° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, différé de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au IV de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale ».
III. - Les statuts généraux de la section professionnelle des notaires sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences des mots : « caisse de retraite des notaires » sont remplacées par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite des notaires » et toutes les occurrences du sigle « CRN » sont remplacées par le sigle : « CPRN » ;
2° A l'article 13, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
3° A l'article 22, les mots : « à l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « au directeur comptable et financier ».
IV. - Dans le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d'appel de Colmar, toutes les occurrences des mots : « caisse de retraite des notaires » sont remplacées par les mots : « caisse de prévoyance et de retraite des notaires ».
Fait le 29 novembre 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel