Journal officiel · Décret
Décret n°83-519 du 24 juin 1983 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1983
Publié le26 juin 1983
PublicationJORF du 26 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503742
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 2 (M) · modification