Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Article 1 JORFARTI000001334691

A l'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « en exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ».

Article 2 JORFARTI000001097379

L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B. Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à 4,5 % de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret. »

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « opte, en outre, » sont remplacés par les mots : « opte en outre, au titre de la section B, ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « par le règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « par les statuts mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Article 3 JORFARTI000001284776

A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse de base des professions libérales prévues au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administation publique » sont remplacés par les mots : « que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».

Article 4 JORFARTI000001476098

Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».

Article 5 JORFARTI000001284777

Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.

Article 6 JORFARTI000002060283

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.