Article 1 LEGIARTI000006235479
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2004
NatureDécret
Signé le20 octobre 2004
Publié le28 octobre 2004
Articles6 articles en vigueur
NORSANS0422784D
IdentifiantLEGITEXT000005865242
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006235480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006235481
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006235482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006235483
1. Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.
Article 6 LEGIARTI000006235484
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2004).