Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1142 du 20 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235481
Texte parentLEGITEXT000005865242
Référencearticle 3 du décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse de base des professions libérales prévues au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administation publique » sont remplacés par les mots : « que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
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