Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1142 du 20 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235480
Texte parentLEGITEXT000005865242
Référencearticle 2 du décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B. Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à 4,5 % de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret. »
4. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « opte, en outre, » sont remplacés par les mots : « opte en outre, au titre de la section B, ».
5. III. - Au dernier alinéa, les mots : « par le règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « par les statuts mentionnés au premier alinéa du présent article ».
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